Zurich, le 18 décembre 2009 – Suite à la plainte déposée par Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), contre l'entreprise Google pour son service Street View, les deux parties sont parvenues mercredi à l'accord suivant sur les mesures provisionnelles demandées :
Google s'engage à ne publier sur Internet aucune nouvelle image prise en Suisse pour Street View, ni dans le cadre de son service en ligne Street View, ni dans le cadre d'aucun autre de ses produits, et ce jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéral ait statué et que l'arrêt soit entré en force.
Google s'engage à se soumettre à l'arrêt que le Tribunal administratif fédéral rendra dans cette affaire et à l'appliquer à toutes les photographies prises en Suisse pour Street View, si et dans la mesure où le jugement devait l'exiger.
Google reste autorisée à poursuivre ses prises de vues en Suisse, à ses risques toutefois, eu égard à l'issue à venir de la procédure judiciaire en cours. Conformément au ch. 1 ci-dessus, les images concernées ne seront pas mises en ligne et, jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéral ait statué, resteront au sein du groupe Google et pourront être utilisées uniquement à des fins ou dans le cadre de produits ne se rapportant pas à des personnes.
Google annoncera en ligne au plus tard une semaine à l’avance (au lieu d'un mois précédemment) les districts ou environs de villes où elle envisage de procéder à des prises de vues sur le domaine public.
Le PFPDT considère que les objectifs visés par les mesures provisionnelles qu'il avait demandées au Tribunal administratif fédéral de prendre sont atteints, ce qui l'amène à retirer la demande en question.
L'accord conclu ne préjuge en rien les positions défendues par les parties dans le cadre de la procédure en cours.
Peter Fleischer, responsable de la protection des données chez Google, affirme: "Nous nous réjouissons d'avoir pu conclure cet accord avec M. Thür qui nous permet de continuer de prendre des photographies pour Street View. Jusqu'à la décision du Tribunal administratif fédéral, nous ne mettrons pourtant pas de nouvelles images en ligne sur Street View."
Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, affirme: "Avec cet accord, les buts recherchés par les mesures provisionnelles demandées sont entièrement atteints. Pendant la durée de la procédure principale, Google ne mettra pas de nouvelles images en ligne. Lors des prises de vues, les personnes potentiellement concernées seront informées à temps. Google s'engage à accepter un jugement exécutoire suisse et à en appliquer les mesures également sur des images suisses conservées à l'étranger."
[Mis à jour le 02.09.09] On pourrait aussi demander un retrait immédiat de toutes les caméras et webcams privées qui filment l’espace public ainsi que les caméras de surveillance dans les commerces et les transports publics et, pendant qu’on y est, le retrait des caméscopes, des appareils photos numériques et des téléphones mobiles, et aussi obliger chaque personne qui a un jour publié une photo sur le Net à flouter les personnes, les plaques et les enseignes…
À l’heure du web participatif les propos du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) on de quoi choquer… Ils reflètent bien un décalage entre les technologies mises en œuvre et ce que le service du préposé en a compris… Allons bon, une vingtaine de plaintes ont suffi à remettre en cause un système qui couvre les principales rues de plusieurs villes de Suisse (29), soit des milliers de kilomètres carrés d’images. Si on met en perspective la surface couverte par Google Street View avec le nombre de plaintes reçues, cela démontre non seulement une certaine maîtrise technologique mais, surtout, qu’il n’est pas dans l’intention de Google de prendre le problème de la protection de la sphère privée à la légère. De plus, chaque utilisateur est en mesure d’intervenir sur une image de Street View qu’il trouverait inapproprié ou en violation avec sa sphère privée. Les tests effectués par Le Matin Dimanche ont démontré que les demandes de modifications formulées ont été traitées dans les 24 heures par Google. Pourquoi le préposé n’a-t-il pas informé les utilisateurs de l’existence de cette fonction de correction, quitte à créer un mini-guide pour expliquer pas à pas comment procéder. Est-ce que l’on part du principe que l’utilisateur est stupide et qu’il faut le materner plutôt que de l’éduquer… ?
En informant un utilisateur de la possibilité d’intervenir sur ce qu’il considère comme une intrusion dans sa sphère privée on a un effet formateur. Par la suite l’utilisateur sera en mesure de demander ce type de fonctionnalité pour d’autres services du Web. En procédant de cette manière on va permettre à l’utilisateur-citoyen d’acquérir une conscience plus forte de son identité numérique.
Personne ne nie que Google puisse faire des erreurs… Mais l’entreprise en est consciente et elle a mis en place le moyen de l’aider à les corriger.
On peut donc se demander s’il n’y a pas, de la part du préposé, la volonté d’exploiter un effet d’annonce, ou plus simplement si Google n’est pas le bouc émissaire idéal pour éviter de parler de certaines réalités concernant l’utilisation de nos données et de notre image dans cette société de plus en plus numérisée ?
Quel contrôle a-t-on sur les images collectées par les commerces et les municipalités… ? Quels sont les contrôles pour les personnes qui ont accès aux images..? Je sais que des agents de sécurité se font leur petit film perso, avec "zoom avant" sûr certaines parties anatomiques de clientes… Qui contrôle la destruction des images collectée par ces caméras de surveillance, comment peut garantir que les contenus enregistrés ne seront pas dupliqués, ou que d’une manière ou d’une autre ils ne se retrouveront pas sur le Net ? Le problème est identique au niveau des caméras qui filment l’espace public, qui contrôle les contrôleurs ? Il existe pourtant des technologies qui permettraient de palier en grande partie ce type de problème. Certains systèmes permettent de flouter/crypter automatiquement les visages ou les personnes passant dans le champ des caméras, et il faut utiliser un code de sécurité pour rendre le visage identifiable, ce qui permet de contrôler aussi les accès par le personnel de sécurité aux images enregistrées. Le problème est que – par manque de connaissance ou pour des raisons budgétaires – ce type de technologie n’est pour ainsi dire pas utilisé. Pour certains la protection de la sphère privée a un prix et une limite…
Dans le domaine privé, les petits commerces et les établissements publics (bars, restaurants, boîtes de nuit – un exemple: live webcam ou le site Webcams Suisse), ont de nombreuses webcams personnelles filmant l’espace public sans aucun contrôle… Et la situation devient encore plus complexe avec les captures individuelles d’images : on ne peut se rendre dans un bar, une discothèque ou un restaurant sans que l’œil intrusif de l’objectif d’un appareil-photo, d’un caméscope, d’un téléphone mobile ne soient présents… Qui va flouter les arrières plans des images collectées ? Qui va demander à tous ses amis s’il peut publier les photos de cette "fameuse soirée" sur son profil Facebook, ou sur une galerie photo en ligne ? Je me suis rendu sur Tilliate, le site des clubbeurs. Nombre de personnes sont identifiables sur les arrières plans de certaines photos, et ce site est loin d’être une exception. Peu de gens seront conscients du fait de figurer par hasard sur une photo ou dans un film. Essayez de vous promener sur les quais du Lac Léman que ça soit à Ouchy ou à Genève et comptez le nombre de personnes en train de photographier ou de filmer lors d’une journée ensoleillée…
Ce qui m’interpelle, c’est l’intransigeance que l’on a vis-à-vis de Google et du laxisme à propos de l’exploitation de nos données privées dans la vie de tous les jours… Pourquoi ne menace-t-on pas les géants du commerce de détail quand à l’utilisation des données collectées par les cartes de fidélité (des assurances paient pour l’envoi de courrier selon des critères ciblés puisés dans ces bases de données) ? Pourquoi ne menace-t-on pas Apple pour l’utilisation des données collectée, quand on fait des achats sur l’Apple Store ou sur iTune, ou pour les données collectées sur l’utilisation des applications de son iPhone… On pourrait argumenter que ces données ne sont pas publiques, mais c’est bien pire car elles sont liées à l’identité de leurs utilisateurs/acheteurs…
La notion d’identité en relation avec les informations collectées est fondamentale. Prenons un autre exemple: si je veux savoir si je figure dans la base de données ISIS liée à la sécurité intérieure, je dois faire une demande dûment motivée auprès du préposé fédéral, et peut-être que je pourrai savoir si mon nom y figure, mais je ne connaîtrai pas forcément l’information qui y est associée, alors que les conséquences d’une erreur à ce niveau peuvent être dramatiques… Tout comme lors de la refonte des bases de données policières dans le cadre du projet Janus. Les polices devaient effacer leurs bases de données personnelles (renseignements de police). Qui a contrôlé que ça a été fait..? Pour information le communiqué du PFPDT concernant ISIS et Janus.
Les services susmentionnés offrent bien plus d’informations en rapport direct avec leur détenteur, qu’une recherche Google ou que Street View… De plus, Google n’interdit pas au navigateur FireFox de fournir des extensions qui permettent de rendre anonymes ses recherches ou sa traçabilité. Google n’a jamais interdit à qui se soit d’utiliser plusieurs moteurs de recherche, c’est la qualité des résultats fournis qui a fait que 90 % des romands utilisent Google et non sa position de monopole. Il faut aussi noter que Google efface les données (logs) après 9 mois, contre 18 auparavant et, à ma connaissance, les services de fidélisation, les Apple ou autres Amazon ne se sont pas engagés à effacer les données collectées.
Street View respecte-t-il ma sphère privée? Oui. Street View ne montre que des photographies prises sur la voie publique et l’imagerie n’est pas différente de ce qu’une personne peut facilement voir ou enregistrer en marchant le long de la rue. Une imagerie de ce type est courante sous plusieurs formes pour des villes du monde entier. Nous nous engageons à respecter les lois et normes locales dans tous les pays où nous fournissons Street View. La technologie de floutage et des actions ponctuelles telles que la suppression d’images font partie des moyens nous permettant de respecter la sphère privée des individus. Nous facilitons la tâche des utilisateurs qui demandent d’éliminer complètement des images d’eux-mêmes, de leurs enfants, de leur voiture ou de leur maison, même dans les cas où ces images ont déjà été floutées. Il est possible que la technologie de floutage manque par inadvertance un visage ou une plaque de voiture, mais nous sommes satisfaits de constater que, lorsque des suppressions ou floutages supplémentaires ont été demandés, les images concernées ont été enlevées dans la plupart des cas en quelques heures seulement. En fait, moins d’un panorama sur 20’000 a entraîné une telle demande.
Comment Street View s’accorde-t-il avec les prescriptions suisses en matière de protection des données? Nous sommes convaincus que Street View est totalement légal et qu’il a en outre déjà prouvé sa grande utilité pour les utilisateurs suisses. Nous voulons que les gens puissent continuer de l’apprécier et travaillons donc constamment à améliorer les fonctionnalités du produit. Cela inclut nos efforts incessants d’améliorer aussi les outils de protection de la sphère privée. Nous avons aussi œuvré intensément dans le but de satisfaire aux demandes spécifiques du Préposé suisse à la protection des données, demandes qui nous ont seulement été adressées après le lancement à mi-août 2009. Nous sommes en outre heureux de présenter un ensemble complet de nouvelles mesures:
Nous allons améliorer de façon remarquable le floutage dans Street View, aussi bien des plaques de voitures que des visages.
Nous communiquerons au public un horaire encore plus détaillé des passages de nos véhicules.
Nous améliorerons l’information contenue dans nos horaires de passage.
Mon image est dans Street View et je préférerais qu’elle n’y soit pas. Comment puis-je la faire enlever? Il est très facile de faire enlever des images de Street View. Si un utilisateur trouve une image à laquelle il objecte, il peut signaler ce fait en cliquant sur « Signaler un problème » dans le coin inférieur gauche de l’image Street View et en remplissant le formulaire qui apparaît. Dès que la demande est contrôlée, l’image est enlevée.
Reproduction du communiqué du PFPDT
Google Street View doit être retiré d’Internet
21.08.2009 – Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür, exige de Google Inc de retirer immédiatement le service en ligne Google Street View concernant la Suisse. Les nombreuses informations reçues du public et les recherches qu’il a effectuées démontrent que Google Street View ne respecte pas les conditions fixées par le PFPDT pour la protection de la vie privée : de nombreux visages et plaques d’immatriculation n’étaient pas ou insuffisamment floutées. Le PFPDT exige de Google d’améliorer le service et d’assurer que les images publiées soient conformes à l’ordre juridique suisse. Dans ce cadre, Monsieur Thür rencontrera au début de la semaine prochaine les représentants de Google Inc.
Iphone: Petit tour du coté des données collectée (source: geeklifeblog.com)
Le numéro d’identification unique de l’iPhone
Le modèle de votre iPhone (3G, 3GS, …) ainsi que la version de votre firmware (2.2, 3.0, …)
Le nom de l’application utilisée ainsi que sa version
Le temps d’utilisation de l’application
Votre location exacte (si vous l’acceptez)
Si l’app FaceBook est installé, votre âge, genre, date de naissance (oups)
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La question du jour: qu'est-ce que Google Street View et dans quelle mesure ce service représente une menance pour la sphère privée ?